Définition : Intérêts

Somme d’argent versée périodiquement par le débiteur à son créancier en rémunération d’un prêt d'argent ou d’une somme d'argent impayée (p. ex. : des charges communes). Cette somme est calculée en fonction d’un taux d’intérêt exprimé en pourcentage et fixé par convention entre les parties. Le taux d’intérêt doit être indiqué sous une base annuelle. La déclaration de copropriété (règlement d’immeuble) prévoit généralement un taux d’intérêt applicable aux charges communes impayées. Si la déclaration est muette à ce sujet, le taux d’intérêt applicable sera le taux légal (article 4 de la Loi sur l’intérêt). Les intérêts représentent le loyer de l'argent.