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Inspection que réalise un professionnel (architecte, ingénieur, technologue professionnel) choisi par le syndicat de copropriétaires, une fois que:
Cette inspection est effectuée conjointement avec l’entrepreneur et un représentant du syndicat. Elle permet de vérifier l’état général des parties communes pour les bâtiments neufs qui sont régis par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Cette inspection consiste en un examen visuel du bâtiment à partir d’une liste préétablie d’éléments à vérifier (fournie par l’administrateur du plan de garantie). Elle a pour objet d'identifier les travaux qui restent à parachever, et les vices et malfaçons apparents qu'il faut corriger.
04/12/2023
Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs se distingue des plans de garantie privés offerts sur le marché par la nature des garanties offertes et les mécanismes pour faire valoir ses droits. À cet égard, ses modalités sont établies dans le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels…...
04/12/2023
En 1999, le gouvernement du Québec a mis en place un Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs afin de protéger les propriétaires de maisons et de certaines copropriétés neuves. Ce règlement, préparé dans la foulée des orientations gouvernementales proposées lors du Sommet sur l'industrie de la construction au…...
04/12/2023
Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs encadre la responsabilité de l'entrepreneur (promoteur) pour tout problème lié à la qualité des travaux de construction. En cette matière, ce règlement a prévu un régime de protection spécifique à la copropriété divise. Qu'il s'agisse d'une partie privative ou commune, un copropriétaire…...
06/04/2022
L’inspection préréception constitue une étape incontournable au moment d’acquérir une propriété neuve. Réalisée de manière rigoureuse et consciencieuse, il s’agit d’une excellente manière de protéger les acheteurs en cas de pépin. Nous vous présenterons dans cette chronique ce que les acheteurs doivent savoir sur l’inspection préréception de la partie privative…...
10/03/2022
10 mars 2022 - L’inspection préréception constitue une étape incontournable au moment d’acquérir une propriété neuve. Réalisée de manière rigoureuse et consciencieuse, il s’agit d’une excellente manière de protéger les acheteurs en cas de pépin. Nous vous présenterons dans cette chronique ce que les acheteurs doivent savoir sur l’inspection préréception…...
02/10/2021
Jusqu’au 31 décembre 2014, le plan de garantie obligatoire était administré par divers organismes associés aux associations de constructeurs, soit La Garantie des maisons neuves de l’APCHQ, La Garantie Abritat Inc. et Qualité Habitation. Afin d’éliminer toute apparence de conflit d'intérêts, le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments…...