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Incapacité légale pour une personne physique d'exercer la charge d'administrateur. Il en est ainsi pour le copropriétaire qui, depuis plus de trois mois, n’a pas acquitté sa quote-part des charges communes. De plus, un failli ou une personne à qui le tribunal interdit l’exercice de cette fonction ne peut assumer la fonction d’administrateur. Il en va de même, en principe, pour les personnes mineures et pour les personnes majeures sous tutelle ou sous curatelle.
Le tribunal peut aussi, à la demande de tout intéressé, interdire pendant 5 ans l'exercice de la fonction d'administrateur à toute personne trouvée coupable d'un acte criminel comportant fraude ou malhonnêteté, dans une matière reliée aux personnes morales, ainsi qu'à toute personne qui, de façon répétée, enfreint les lois relatives aux personnes morales ou manque à ses obligations d'administrateur.
23/07/2024
L’article 339 du Code civil du Québec établit comme règle de base que le mandat d’un administrateur est d’un an. Le règlement de l’immeuble décrit habituellement l’ensemble des modalités propres à la fonction d’administrateur, dont la durée de son mandat. C’est ainsi qu’il peut être prévu que la durée soit plus d’une année (par exemple à deux…...
16/12/2020
Le mercredi 16 décembre 2020, nous avons organisé une session webradio captivante et exclusivement consacrée aux administrateurs de copropriété. Cet événement interactif représentait une opportunité exceptionnelle pour tous ceux qui aspirent à parfaire leur compréhension de leur rôle crucial et des responsabilités qui en découlent. Être administrateur de copropriété est…...