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Situation dans laquelle plusieurs personnes ont la propriété en commun d'un même bien, sans que leur droit de propriété soit rattaché à une partie précise de ce bien.
En copropriété divise, il en est ainsi pour:
23/07/2024
La copropriété divise est une formule d'habitation qui sur le plan juridique regroupe habituellement plus d'un propriétaire. Afin d'évaluer et de quantifier l'intérêt de chacun dans l’immeuble, le législateur a prévu que le droit de propriété de chaque propriétaire dans les parties communes est proportionnel à la valeur relative de sa…...
13/12/2023
Si vous êtes à la recherche d’un appartement, posez-vous la question à savoir s'il est situé dans une copropriété divise ou indivise. Bien que ces deux concepts soient similaires, car ils ont ultimement pour objet le partage d’un même immeuble par plusieurs personnes appelées copropriétaires, les implications juridiques et financières ne sont pas…...
13/12/2023
Le propre de la copropriété divise est de diviser l’immeuble en divers lots qui seront la propriété exclusive des copropriétaires (parties privatives), et pour d'autres qui seront la propriété de l'ensemble des copropriétaires (parties communes). Ces lots sont identifiés par un numéro individuel, lequel a été attribué lors de l’opération cadastrale. Chacun des lots…...
14/02/2021
Question: Est-ce que les copropriétaires d'une copropriété verticale sont considérés comme indivisaires dans la copropriété horizontale? Et si oui quel en serait l'impact sur la représentativité lors de l'assemblée des copropriétaires de la copropriété horizontale ? Par exemple est-ce que quelques copropriétaires d'une copropriété verticale pourraient agir pour l'ensemble des copropriétaires sans avoir obtenu…...
02/03/2010
Question: Je ne comprends pas comment fonctionne mon droit de vote aux assemblées de copropriétaires. En effet, je ne suis pas le propriétaire unique de mon unité : ma conjointe et moi sommes tous les deux sur le titre de propriété, nous sommes indivisaires à parts égales (50%-50%). J'ai l'impression…...