Définition : Indivisaire (copropriété indivise)

Personne physique ou morale qui est titulaire du droit de propriété d’un immeuble ou d'un bien avec une ou plusieurs personnes, sans que celui-ci soit assujetti à une déclaration de copropriété. Les parts des indivisaires sont présumées égales. De façon générale, cette présomption pourra trouver application en l’absence d’indication, dans l’acte d'acquisition, de l’intérêt de chacun (exprimé en pourcentage) dans le droit de la propriété de l’immeuble.

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