Définition : Immatriculation (lot)

Opération qui consiste à situer les immeubles en position relative sur un plan cadastral, à indiquer leurs limites, leurs mesures et leur contenance et à leur attribuer un numéro de lot particulier. Aucune déclaration de copropriété ne peut être publiée au registre foncier si l’immeuble n’a pas fait l’objet d’un plan cadastral préalable, pourvoyant à l’immatriculation des parties privatives et communes. De plus, le Code civil du Québec précise que l’immatriculation des parties privatives et communes d’une copropriété divise verticale ne peut se faire avant que le gros-œuvre du bâtiment dans lequel elles sont situées ne permettent de les mesurer et d’en déterminer les limites.