Définition : Hypothèque mobilière

Garantie prise par un créancier, portant sur un bien mobilier et lui accordant certains droits particuliers à l’égard de ce bien afin d'assurer le paiement d'une dette. L’hypothèque mobilière assure notamment au créancier d'être préféré à l'égard de certains autres créanciers du débiteur et de pouvoir exercer un recours, même si le bien change de propriétaire. Il existe deux types d’hypothèques mobilières : « avec dépossession » et « sans dépossession ». En matière de copropriété divise, le syndicat de copropriétaires ne peut consentir une hypothèque mobilière qu’après avoir été autorisé par l’assemblée des copropriétaires