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Protection accordée par la loi à un acheteur contre la découverte, après achat, d’éventuels défauts non apparents ou dissimulés (vices cachés). Ce type de vices empêche généralement l'acheteur d'utiliser ou de profiter pleinement et normalement de son bien.
BON À SAVOIR! La loi permet au syndicat de copropriétaires d’engager lui-même, sous certaines conditions, un recours judiciaire fondé sur un vice caché.
01/07/2024
L’article 1726 alinéa 1 du Code civil du Québec prévoit que « le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas…...
28/06/2024
La loi a prévu des dispositions législatives à l’attention des syndicats de copropriétaires, afin qu’ils soient protégés en cas de travaux mal faits (article 1081 du Code civil du Québec). Le législateur vise à pallier les désordres susceptibles d’apparaitre à l’issue d’un chantier. Lorsque des travaux sont réalisés dans les parties communes,…...
01/01/2024
Dans cette capsule vidéo, Me Yves Joli-Coeur, avocat émérite, aborde un sujet essentiel pour tout acheteur de condo dans une copropriété existante : l’importance de l’inspection préachat. Selon lui, il est impératif de lier son offre d’achat à une inspection préachat. Cette démarche permet à l’acheteur de se retirer d’une…...
01/06/2021
Le mercredi 19 mai 2021, la Webradio de Condolegal.com était entièrement dédiée à un sujet complexe pour tout syndicat de copropriétaires: l'achat et la vente d'un condo. L'article 1068.1 du Code civil du Québec, issu du Projet de loi 16, obligera une plus grande transparence lors d'une transaction en copropriété.…...
25/10/2010
Même après le transfert de propriété, l'acheteur bénéficie d'un certain nombre de garanties. Sauf énoncé contraire, la vente d’un immeuble fait l’objet d’une garantie de base, appelée de façon générale, la « garantie légale ». Cette garantie existe par le seul effet de la loi, c’est-à-dire sans qu’il ne soit…...