Définition : Garantie légale (construction)

Garantie contre les défauts affectant des travaux de construction, dont l'entrepreneur, le sous-entrepreneur, l’architecte et l’ingénieur peuvent être tenus responsables. Elle a pour objet d'assurer la réparation de certains désordres susceptibles d’apparaître à l’issue d’une construction. Il existe plusieurs types de garanties, soit la garantie pour les malfaçons, ainsi que pour les vices cachés, de conception, de construction, de réalisation de l’ouvrage et du sol. La loi permet à un syndicat de copropriétaires d’engager lui-même, sous certaines conditions,  un recours judiciaire fondé sur un vice caché, un vice de conception ou de construction de l’immeuble ou un vice du sol.