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Protection accordée à un acheteur par la loi. Cette garantie comprend autant la garantie du droit de propriété que la garantie de qualité. Elle peut être écartée, réduite ou augmentée conventionnellement (aux termes du contrat à intervenir).
01/07/2024
L’article 1726 alinéa 1 du Code civil du Québec prévoit que « le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas…...
01/01/2024
Dans cette capsule vidéo, Me Yves Joli-Coeur, avocat émérite, aborde un sujet essentiel pour tout acheteur de condo dans une copropriété existante : l’importance de l’inspection préachat. Selon lui, il est impératif de lier son offre d’achat à une inspection préachat. Cette démarche permet à l’acheteur de se retirer d’une…...
01/06/2021
Le mercredi 19 mai 2021, la Webradio de Condolegal.com était entièrement dédiée à un sujet complexe pour tout syndicat de copropriétaires: l'achat et la vente d'un condo. L'article 1068.1 du Code civil du Québec, issu du Projet de loi 16, obligera une plus grande transparence lors d'une transaction en copropriété.…...
25/02/2021
La Webradio de Condolegal.com du 17 février 2021 a traité des ventes de condos existants sans garantie légale, ainsi que des vices cachés en copropriété. Certains copropriétaires pensent qu’en se débarrassant de leur appartement, au moyen d’une vente, ils refileront le problème aux suivants. Mais dans les faits, un recours pour vices cachés…...
25/10/2010
Même après le transfert de propriété, l'acheteur bénéficie d'un certain nombre de garanties. Sauf énoncé contraire, la vente d’un immeuble fait l’objet d’une garantie de base, appelée de façon générale, la « garantie légale ». Cette garantie existe par le seul effet de la loi, c’est-à-dire sans qu’il ne soit…...