Définition : Fonds de réserve

Fonds qui était destiné, dans une copropriété divise, à l'accumulation de réserves pour dépenses majeures non imminentes, mais prévisibles dans un avenir plus éloigné. Avant l’entrée en vigueur du Code civil du Québec, en 1994, la majorité des déclarations de copropriété contenaient des dispositions sur le fonds de réserve. Il était courant qu’une copropriété dispose d’un « fonds de réserve », encore que le Code civil du Bas-Canada était silencieux sur cette question. Avec l’entrée en vigueur du Code civil du Québec, en 1994, le législateur québécois a introduit l’obligation, pour tout syndicat de copropriétaires, de constituer un fonds de prévoyance.