Copropriété indivise (par indivision) : Fin de la copropriété indivise

Définition : Fin de la copropriété indivise

La copropriété indivise prend fin sans formalité, lorsqu’elle ne comporte plus qu’un seul propriétaire. L’indivision cesse également par le partage du bien ou son aliénation à un propriétaire unique, ou en cas de perte ou d’expropriation d’une partie importante du bien indivis, si la majorité des indivisaires en nombre et en parts en décide ainsi.

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