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Personne physique ou morale qui ne peut plus honorer ses dettes à échéance et qui a fait cession de ses biens (cession volontaire) ou contre laquelle une ordonnance de faillite (forcée) a été émise dans le cadre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Une personne en faillite est inhabile à être nommée administrateur. De même, les fonctions d’un administrateur du bien d’autrui prennent fin, notamment, par sa faillite.
23/07/2024
L’article 339 du Code civil du Québec établit comme règle de base que le mandat d’un administrateur est d’un an. Le règlement de l’immeuble décrit habituellement l’ensemble des modalités propres à la fonction d’administrateur, dont la durée de son mandat. C’est ainsi qu’il peut être prévu que la durée soit plus d’une année (par exemple à deux…...
23/07/2024
Les modalités de nomination et de remplacement des administrateurs sont prévues au règlement de l'immeuble (2ème partie de la déclaration de copropriété). Mais à défaut, elles se retrouvent aussi dans le Code civil du Québec. La loi laisse ainsi aux copropriétaires le soin d’établir eux-mêmes, dans la déclaration de copropriété,…...