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Droit permettant à un promettant-acheteur de mettre fin à sa promesse d’achat, unilatéralement et sans avoir à se justifier, dans les 10 jours suivant la signature du contrat préliminaire. Cette « faculté de dédit » peut être exercée par toute personne physique qui promet d’acquérir (d’un constructeur ou d’un promoteur) un immeuble à vocation résidentielle pour l’habiter elle-même. Elle peut être sujette à une indemnité qui ne peut excéder 0,5% du prix de vente convenu.
11/05/2024
La construction d’un immeuble en copropriété nécessite d’importants investissements pour un promoteur, raison pour laquelle il exige le versement d’un acompte lors de la signature du contrat préliminaire. L’acompte représente un premier versement en argent à remettre au vendeur. Le Code civil du Québec prévoit que « toute somme versée à l’occasion d’une…...
21/08/2015
La signature du contrat préliminaire engage les parties qui y sont impliquées, à savoir vous et le promoteur ou le constructeur. La loi vous accorde toutefois un court délai de « réflexion », pendant lequel il vous est encore possible de mettre fin au contrat unilatéralement, dans certains cas et…...