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Représentant désigné par le syndicat de copropriétaires ayant généralement pour mandat, lorsque le montant des dommages est moindre que la franchise, de procéder à:
Il doit détenir un certificat d’expertise en règlement de sinistres émis par l’Autorité des marchés financiers et être membre de la Chambre de l'assurance de dommages.
13/11/2024
Une récente décision de la Cour du Québec apporte des éclaircissements importants pour les syndicats de copropriétaires cherchant à récupérer la franchise d’assurance auprès d'un copropriétaire en cas de sinistre. Dans ce jugement, la Cour a rejeté la demande d’un syndicat qui réclamait d’un copropriétaire le remboursement d’une franchise de 50 014,13 $, à la…...
23/06/2024
L'assureur d'une copropriétaire responsable d'un dégât d'eau ayant affecté le condo du dessous propose au syndicat de rembourser 20 000 $. La franchise de la police d'assurance de notre syndicat de copropriétaires est fixée à 50 000 $, et selon un estimé de réparation obtenu, les coûts des travaux atteignent…...
26/05/2024
En cas de sinistre, il est impératif pour l’assuré, qu’il soit copropriétaire ou administrateur d’un syndicat de copropriétaires, de déclarer l’incident à son assureur dès que possible. Cette déclaration déclenche généralement la désignation d’un expert en sinistre par l’assureur. Ce professionnel est chargé d’accompagner l’assuré tout au long du processus de réclamation,…...
15/03/2024
Après un dégât d’eau, l'objectif ultime du syndicat et des copropriétaires est de se retrouver dans la même situation que celle dans laquelle ils étaient avant la survenance du sinistre. De par sa structure juridique, la remise en état des parties communes et des parties privatives peut être particulièrement complexe dans une copropriété divise; c’est pourquoi elle…...
13/03/2024
Les dégâts d’eau représentent la première cause de sinistralité en copropriété; ils sont aussi de plus en plus coûteux et ce, que ce soit pour les syndicats de copropriétaires ou leurs assureurs. À titre de référence, au cours des dix dernières années, la proportion des dégâts d'eau a plus que doublé dans les immeubles en copropriété. En…...
08/03/2024
Lorsqu’un dégât d’eau survient dans les parties communes ou privatives, le syndicat de copropriétaires doit intervenir rapidement pour mettre en place les mesures urgentes appropriées. Il est essentiel de signaler immédiatement le sinistre à l'assureur de la copropriété, c'est à dire celui du syndicat. Après l'évaluation des dommages par un expert en sinistre, il…...
14/06/2021
La Webradio de Condolegal.com du mercredi 9 juin 2021 a abordé un sujet peu connu dans le domaine de la copropriété divise : celui des experts en sinistre indépendants. Tout syndicat de copropriétaires peut faire appel à leurs services, notamment, lorsque son assureur n’est pas impliqué dans le dossier. Cela se…...
11/06/2021
Le fonds d’auto assurance est affecté au paiement des franchises prévues par les assurances souscrites par le syndicat et d'un montant additionnel raisonnable Questions : Qu'est-ce qu'un montant additionnel raisonnable? Comment fait-on pour connaitre la somme additionnelle? On doit se fier sur quoi exactement pour définir la somme additionnelle?...
07/06/2021
Votre copropriété est exposée à divers types de risques, par exemple les incendies, les dégâts d’eau, les vols et les actes de vandalisme, qu’il est requis d’assurer. Lorsqu’un sinistre survient, l’assurance d’une copropriété couvre l’immeuble, ainsi que la responsabilité civile du syndicat de copropriétaires. Pour un syndicat, souscrire ce type d’assurance…...