Définition : Ensemble immobilier

Groupe (plusieurs) d'immeubles situés à proximité les uns des autres et comprenant ensemble plus de douze logements, si ces immeubles sont administrés de façon commune par une même personne ou des personnes liées au sens de la Loi sur les impôts et si certains d’entre eux ont en commun un accessoire, une dépendance ou, à l’exclusion d’un mur mitoyen, une partie de la charpente. Toute personne désirant aliéner (ex. : vendre, échanger, céder, etc.) un ou plusieurs immeubles situés dans un ensemble immobilier ou conférer sur un tel immeuble un droit d'habitation ou un autre droit impliquant un démembrement du droit de propriété, doit obtenir l'autorisation du Tribunal administratif du logement.

 BON À SAVOIR :  L'article 47 de la Loi sur le tribunal administratif du logement énonce qu'aucune autorisation n’est requise du Tribunal administratif du logement, s’il s’agit d’aliéner une fraction située dans un immeuble sur lequel est inscrite une déclaration de copropriété. Toutefois, la jurisprudence interprète restrictivement cet article de loi.