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Utilisation sans droit par un propriétaire d'une parcelle d’un immeuble voisin appartenant à un propriétaire distinct, sans accord de ce dernier, par une construction ou l'agrandissement d'une construction au-delà des limites de sa propriété. À l’intérieur d’une copropriété divise, les empiétements s’exerceront soit contre une partie privative, soit contre une partie commune. Un empiétement peut être régularisé notamment au moyen de la signature d’une servitude, par aliénation de la parcelle de terrain subissant l’empiétement en faveur du propriétaire de la construction en cause, par prescription ou encore par enlèvement de cette construction.
30/06/2024
La déclaration de copropriété est un contrat qui orchestre et réglemente la vie des copropriétaires, des locataires et des autres occupants de l’immeuble. Elle représente la ligne de conduite à suivre pour tous ceux qui cohabitent dans l’immeuble. La déclaration de copropriété prévoit, systématiquement, qu’il revient au conseil d’administration (CA) d’en faire…...
30/06/2024
Il arrive parfois que les copropriétaires de parties privatives contiguës souhaitent modifier les limites de leurs parties privatives. Par exemple, si l'un des deux copropriétaires souhaite agrandir son appartement en intégrant une partie de l'unité adjacente, des démarches spécifiques sont nécessaires. De même, lorsqu'un copropriétaire souhaite fusionner deux unités qui lui appartiennent…...
16/06/2024
Lorsque les travaux d’un copropriétaire ont des répercussions sur les parties communes, ce dernier doit obtenir une autorisation de l’assemblée de copropriétaires pour les faire engager, et ce, même si ces travaux sont réalisés dans sa partie privative. Pour qu'elle puisse être prise conformément à la loi, cette décision requiert un…...
09/12/2023
L’article 1719 du Code civil du Québec stipule que le vendeur doit remettre à l’acheteur une copie de l’acte d’acquisition de l’immeuble, ainsi qu’une copie des titres antérieurs et du certificat de localisation qu'il a en sa possession. Préparé par un arpenteur-géomètre, le certificat de localisation fait partie du dossier des titres remis…...
02/09/2023
Nous avons découvert, par suite de la réalisation d’un certificat de localisation d’un appartement, qu’une partie importante de celui-ci déborde sur les parties communes. Selon le notaire, qui doit procéder à la vente de cet appartement, cela a pour conséquence de créer un vice de titres pour l’ensemble des copropriétaires…...
25/10/2010
Même après le transfert de propriété, l'acheteur bénéficie d'un certain nombre de garanties. Sauf énoncé contraire, la vente d’un immeuble fait l’objet d’une garantie de base, appelée de façon générale, la « garantie légale ». Cette garantie existe par le seul effet de la loi, c’est-à-dire sans qu’il ne soit…...