Définition : Emphytéose

Droit réel qui permet à une personne, pendant un certain temps, d’utiliser pleinement un immeuble appartenant à autrui et d’en tirer tous ses avantages, à la condition de ne pas en compromettre l’existence et à charge d’y faire des constructions, ouvrages ou plantations qui augmentent sa valeur d’une façon durable.

L’emphytéose s’établit par contrat ou par testament. Ce droit est généralement accordé par un bail de longue durée (d’au moins 10 ans et d’au plus 100 ans) moyennant paiement d'une redevance modique.

BON À SAVOIR ! La copropriété divise peut être établie sur un immeuble bâti par l'emphytéote si la durée non écoulée des droits, au moment de la publication de la déclaration, est supérieure à 50 ans.

À RETENIR:​Compte tenu de l’absence de droit de propriété, dans le fonds servant de support à la construction tenue en copropriété, le syndicat de copropriétaires détient un droit de préférence pour acquérir les droits du propriétaire ou du tréfoncier de l’immeuble.

ATTENTION !​La loi prévoit également la possibilité pour le syndicat de renouveler le contrat d’emphytéose sans qu’on ait besoin d’y faire de nouvelles constructions ou plantations ou de nouveaux ouvrages, autres que des impenses utiles.