Définition : Droit de vote

Droit accordé à toute personne physique ou morale, détenant un titre de propriété sur une fraction, lui permettant de participer aux décisions de l’assemblée des copropriétaires en exprimant sa volonté lors d’un vote. Le nombre de voix détenues par un copropriétaire est proportionnel à la valeur relative de sa fraction. Les indivisaires d'une même fraction exercent leurs droits de vote dans la proportion de leur quote-part respective.