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Prérogative qui appartient à certains créanciers d'exercer leurs droits sur un bien immobilier, en quelque main qu'il se trouve.
ATTENTION! Selon l'article 1069 du Code civil du Québec, l'acquéreur d'une fraction de copropriété divise est tenu, y compris pour les intérêts, de régler l'ensemble des charges communes qui étaient dues au moment de son acquisition. Cette disposition ne confère cependant ni un droit réel ni un droit de suite sur ladite fraction de copropriété.
17/09/2024
Avant d’acheter l’appartement de vos rêves, informez-vous sur l’état des charges communes qui s’y rattachent, plus particulièrement celles qui sont possiblement demeurées impayées par le vendeur. Les charges communes, mieux connues sous l’appellation « frais de condo », que vous devrez payer une fois devenu propriétaire, représentent un volet primordial à…...
01/07/2024
Les charges communes doivent être payées par tout copropriétaire. S'il ne paie pas, il est considéré « en défaut de paiement ». La gestion des charges communes impayées en copropriété est un sujet complexe, souvent source de préoccupations tant pour les syndicats que pour acheteurs. En effet, ces derniers peuvent se retrouver…...
30/06/2024
Pour faire face aux dépenses résultant de la copropriété et de l'exploitation de l'immeuble, le syndicat de copropriétaires doit recueillir de ses membres les sommes nécessaires; il est donc essentiel que les copropriétaires s'acquittent ponctuellement de leurs obligations financières. Or, le défaut de paiement des charges communes générales ou particulières est un des différends les plus courants…...
25/10/2010
Lors de la vente d’un immeuble, l’acheteur est tenu au paiement avec les intérêts de toutes les charges communes dues par le vendeur (article 1069 du Code civil du Québec). Le syndicat pourra, dès lors, lui réclamer des sommes qu’il n’aurait jamais cru devoir payer. Toutefois, si une demande concernant…...