Définition : Droit de propriété

Droit qui confère à son propriétaire toutes les prérogatives possibles sur un bien. Ce droit se compose de trois éléments essentiels : le droit d'en user (usus), le droit d'en jouir (fructus: notamment de le louer) et le droit d'en disposer librement et complètement (abusus: notamment de le vendre), sous réserve des limites et des conditions d’exercice fixées par la loi. Par ailleurs, l'article 6 de la Charte des droits et libertés de la personne énonce que: Toute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure prévue par la loi.