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Droit établi par la déclaration de copropriété ou par la loi permettant à un représentant du conseil d'administration d'accéder, dans certaines circonstances et selon certaines conditions, à une partie privative louée. Lorsque ce droit d'accès est exercé dans le cadre de travaux exécutés à la demande du syndicat de copropriétaires, ce dernier est tenu de transmettre au locataire les avis prévus par les articles 1922 et 1931 du Code civil du Québec relatifs aux améliorations et aux travaux.
28/06/2024
Au fil du temps, divers travaux d'entretien ou d'amélioration deviendront nécessaires, impliquant parfois l'accès du syndicat aux parties privatives, voire l'exécution des travaux à l'intérieur de celles-ci. Afin de prévenir tout blocage de travaux souvent essentiels pour le syndicat des copropriétaires, l’article 1066 du Code civil du Québec stipule qu'aucun…...
16/06/2024
Les administrateurs d’une copropriété pourraient, éventuellement, être amenés à entrer dans la partie privative d’un copropriétaire. L'article 1066 du Code civil du Québec oblige le copropriétaire, ainsi que son locataire ou tout autre occupant, à accepter des travaux à l'intérieur de sa partie privative. Cela s'applique notamment aux travaux urgents…...
02/04/2024
La gestion optimale d'une copropriété s'ancre dans la tenue méticuleuse d'un registre et ce, conformément à l'article 342 du Code civil du Québec; ce registre, en partie accessible aux copropriétaires, renferme des informations capitales pour le bon fonctionnement de la copropriété incluant les coordonnées des copropriétaires ainsi que des documents financiers et administratifs. La tenue d'un registre…...