»

Glossaire

»

Droit au respect de la vie privée : Droit au respect de la vie privée

Définition : Droit au respect de la vie privée

Comportement qui consiste à ne pas porter atteinte à la sphère d'intimité d'une personne. À contrario, peuvent être notamment considérés comme des atteintes à la vie privée d’une personne les actes suivants:

Pénétrer chez elle ou y prendre quoi que ce soit;
Intercepter ou utiliser volontairement une communication privée;
Capter ou utiliser son image ou sa voix lorsqu’elle se trouve dans des lieux privés;
Surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit;
Utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin que l’information légitime du public;
Utiliser sa correspondance, ses manuscrits ou ses autres documents personnels.

Seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens des articles 3 et 36 du Code civil du Québec et 5 de la Charte des droits et libertés de la personne

Articles liés

{alt}

Vous devez vous identifier/inscrire pour lire cet article

13/07/2024

Les administrateurs doivent-ils signer une entente de confidentialité?

Je viens d'être élu au conseil d'administration de ma copropriété. Je me rends compte que dans le cadre de mes fonctions, je reçois des informations et des documents sur les copropriétaires qui sont extrêmement confidentiels. C'est le cas notamment des problèmes de santé d'un copropriétaire. Ce dernier ne peut évacuer…...

{alt}

01/07/2024

Protection des renseignements personnels en copropriété divise

Cohabiter avec d’autres personnes dans un immeuble en copropriété divise implique le droit au respect de la vie privée. Ce droit est garanti par l'article 3 du Code civil du Québec et la Charte des droits et libertés de la personne. Sa dimension informationnelle est juridiquement protégée par la Loi sur la protection des renseignements…...

13/03/2024

Procès-verbaux: équilibre entre transparence et confidentialité (webradio)

Le mercredi 13 mars 2024, nous étions réunis pour une session enrichissante de webradio dédiée à une question capitale pour les conseils d'administration : l'art de rédiger et de communiquer les procès-verbaux en respectant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Comment concilier la transparence nécessaire et…...

{alt}

01/01/2024

Capsule vidéo avec Yves Joli-Coeur : La protection des renseignements personnels

Dans cette capsule vidéo, l’avocat émérite Yves Joli-Coeur aborde un sujet crucial pour toute copropriété divise : la protection des renseignements personnels. Il souligne l’importance de respecter la confidentialité des informations personnelles des copropriétaires. Cohabiter avec d’autres personnes dans un immeuble en copropriété divise implique le droit au respect de la…...

{alt}

11/12/2023

Parlons de protection des renseignements personnels

11 décembre 2023 - Nous vivons une période paradoxale, marquée par les progrès fulgurants des technologies informatiques, la dématérialisation des données, l’intelligence artificielle, et leur intrusion dans tous les aspects de nos vies. Or, plus que jamais, les gens s’affichent sur les réseaux sociaux et y racontent leurs plus récentes…...

{alt}

Vous devez vous identifier/inscrire pour lire cet article

16/07/2023

Visionnement des images captées par les caméras de surveillance :quelles sont les limites?

La copropriété voisine à la nôtre a connu quelques incidents de vandalisme. Ce sujet préoccupe certains de nos copropriétaires. Le conseil d’administration a décidé que chacun des administrateurs pourrait visionner en tout temps, de leur téléphone cellulaire, les images captées par les caméras de surveillance de notre immeuble. Quant à…...