Droit qui permet à un locateur qui est propriétaire d'un logement, dans certaines circonstances et selon certaines modalités, d’évincer le locataire et de reprendre le logement loué pour l’habiter lui-même ou pour loger:
ATTENTION ! La loi impose des conditions supplémentaires pour la reprise de possession d’un logement occupé depuis au moins 10 ans par une personne âgée de 70 ans et plus, ayant un faible revenu.