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Mesures physiques d’une partie privative, incluant sa superficie et son volume, qui prennent en compte la longueur, la largeur, la hauteur et la profondeur. La dimension est un des critères pris en compte dans la détermination de la valeur relative de chaque fraction.
07/12/2024
Nous sommes propriétaires d’un appartement sur deux niveaux (un étage principal et une mezzanine) dans un immeuble de trois étages. Initialement, un vide au-dessus de la cuisine, traversé par des poutres, créait un espace ouvert jusqu’au plafond de la mezzanine. Le premier propriétaire a ajouté des plaques de verre sur…...
17/09/2024
Une obligation existe pour le vendeur, soit celle d’annoncer la superficie exacte de la partie privative qu’il vend. La plupart des acheteurs accordent une grande importance au rapport superficie/prix d’un appartement, car il s’agit d’une donnée qui influencera grandement le prix offert ou leur décision d’acheter ou non. Par conséquent,…...
25/03/2024
Les cases de stationnement qualifiées de parties privatives sont monnaie courante en copropriété divise; ce statut juridique particulier leur est attribué par la déclaration de copropriété qui les désigne comme des fractions dans la section consacrée à l’état descriptif des fractions. Comme pour un appartement détenu en copropriété divise, toutes les cases de stationnement possèdent un numéro de lot unique, une valeur…...