Définition : Détournement de fonds

Utilisation sans droit, par le conseil d'administration, du fonds de prévoyance pour procéder à des paiements qui ne sont pas liées aux réparations majeures ou au remplacement des parties communes de l’immeuble. À la demande d’un copropriétaire, le tribunal peut ordonner à un syndicat de copropriétaires et à ses administrateurs le remboursement des sommes qui y ont été détournées.