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Usage qui est alloué aux parties privatives, en vertu de la déclaration de copropriété (acte constitutif de copropriété), afin que celles-ci soient affectées (principalement ou exclusivement) au commerce d’hôtellerie. Ce type de destination permet notamment qu’un service d'hébergement payant soit offert à une clientèle de passage.
20/07/2024
La destination de l’immeuble, des parties privatives et des parties communes est une notion fondamentale en matière de copropriété. Elle constitue à la fois un véritable régulateur des droits et obligations des copropriétaires et une valeur de référence entre le permis et l’interdit. La destination d'immeuble est déterminée dans la 1ère partie…...
20/07/2024
La déclaration de copropriété est un document de nature contractuelle établi par celui qui assujettit un immeuble au régime de la copropriété divise. Sa publication au Registre foncier du Québec est une nécessité à l’existence d’un syndicat de copropriétaires. Elle inclut l’ensemble des règles assurant l’organisation efficace d’une copropriété. Leur connaissance…...
10/03/2024
La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ)) sont perçues au Québec lors de la vente de la plupart des biens et des services. L’application de la Loi sur la taxe d’accise (Partie IX) et de la Loi sur la taxe de vente du Québec à l’égard…...
05/09/2020
Un nouveau règlement entré en vigueur le 1er mai 2020 fait en sorte que dorénavant, si la déclaration de copropriété est muette à propos de la location de type hôtelière (par exemple Airbnb), un copropriétaire devra demander la permission au conseil d'administration, s'il veut s'adonner à cette activité dans son…...