Définition : Destination des parties privatives

Usage qui est alloué aux parties privatives, en vertu de la déclaration de copropriété (acte constitutif de copropriété). La destination des parties privatives balise les droits de jouissance des copropriétaires sur leur partie privative. À titre d’exemple, une partie privative dont la destination est exclusivement résidentielle ne pourra pas être utilisée pour exploiter une garderie.

  BON À SAVOIR ! La valeur relative de chaque fraction est établie par rapport à la valeur de l'ensemble des fractions, en fonction notamment de la destination de chacune des parties privatives.

 À RETENIR : Le changement de destination d'une partie privative peut être autorisé par l'assemblée des copropriétaires avec l’accord du copropriétaire concerné, dès lors qu'il n'est pas contraire à la destination de l'immeuble et qu'il ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.

 ATTENTION! Il ne faut pas confondre le critère de la destination avec la notion d’utilisation. La destination d'une partie privative est  la fonction allouée au local, par exemple résidentielle ou commerciale, alors que l’utilisation a plutôt trait à son usage (par ex.: librairie ou bijouterie).