Définition : Destination des parties communes

Usage qui est alloué aux parties communes, en vertu de la déclaration de copropriété (acte constitutif de copropriété). La destination des parties communes balise les droits de jouissance des copropriétaires. À titre d’exemple, une partie commune à usage restreint, qui est destinée exclusivement au stationnement d’un véhicule, ne pourra pas être utilisée pour l’entreposage des biens meubles d’un copropriétaire.