Définition : Destination

Notion clé en copropriété divise, la destination détermine l’affectation des parties privatives et communes. Elle délimite également l’étendue des droits des copropriétaires et assure la protection des intérêts de la collectivité. Elle constitue généralement l’ensemble des conditions en vertu desquelles un copropriétaire a acquis sa partie privative. La déclaration de copropriété (acte constitutif de copropriété) détermine la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes.