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Identification d'un lot par un numéro distinct, au plan cadastral. L'état descriptif des fractions, dans la déclaration de copropriété, contient la désignation cadastrale des parties communes et privatives de l’immeuble.
11/01/2024
La déclaration de copropriété est un document de nature contractuelle établi par celui qui assujettit un immeuble au régime de la copropriété divise. Sa publication au Registre foncier du Québec est une nécessité à l’existence d’un syndicat de copropriétaires. Elle inclut l’ensemble des règles assurant l’organisation efficace d’une copropriété. Leur connaissance…...
13/12/2023
Le propre de la copropriété divise est de diviser l’immeuble en divers lots qui seront la propriété exclusive des copropriétaires (parties privatives), et pour d'autres qui seront la propriété de l'ensemble des copropriétaires (parties communes). Ces lots sont identifiés par un numéro individuel, lequel a été attribué lors de l’opération cadastrale. Chacun des lots…...
09/12/2023
L’article 1719 du Code civil du Québec stipule que le vendeur doit remettre à l’acheteur une copie de l’acte d’acquisition de l’immeuble, ainsi qu’une copie des titres antérieurs et du certificat de localisation qu'il a en sa possession. Préparé par un arpenteur-géomètre, le certificat de localisation fait partie du dossier des titres remis…...
21/08/2015
Le contrat préliminaire est une étape importante de tout achat de propriété neuve ou à bâtir. En tout temps, la volonté non équivoque pour l’acheteur d’acquérir le bien immobilier doit être inscrite. Bien que le Code civil du Québec précise le contenu obligatoire d’un contrat préliminaire, les énoncés qui y…...
13/12/2010
L’offre d’achat est une étape importante de tout achat immobilier. Le Code civil du Québec ne précise pas de façon exhaustive le contenu obligatoire d’une offre d’achat. Toutefois, la volonté non équivoque pour l’acheteur d’acquérir le bien immobilier doit être inscrite. Pour être valable, celle-ci doit comporter un certain nombre…...
25/10/2010
La copropriété est une propriété collective dans laquelle les copropriétaires disposent d’un droit de propriété sur leur fraction respective : chaque copropriétaire dispose d’un droit indivis sur les parties communes tandis qu’il disposera d’un droit de propriété exclusif sur sa partie privative. C’est ainsi que lorsque vous achetez un appartement dans un…...