Droit de propriété : Démembrement du droit de propriété

Définition : Démembrement du droit de propriété

Acte juridique qui consiste transférer à une autre personne que le propriétaire certains droits rattachés à la pleine propriété d’un bien. Le démembrement du droit de propriété permet ainsi de scinder la propriété du bien en usufruit et en nue-propriété. Pleine propriété = usufruit nue propriété

Articles liés

25/07/2016

Exercice et répartition des droits de vote

L’article 1090 du Code civil du Québec stipule que « Chaque copropriétaire dispose, à l’assemblée, d’un nombre de voix proportionnel à la valeur relative de sa fraction ». Ce nombre de voix est lié à la part du droit de propriété qu'il détient dans l’immeuble. Ainsi, le copropriétaire d’une partie privative dont la valeur relative est plus…...

Syndicat