Droit de propriété : Démembrement du droit de propriété

Définition : Démembrement du droit de propriété

Acte juridique qui consiste transférer à une autre personne que le propriétaire certains droits rattachés à la pleine propriété d’un bien. Le démembrement du droit de propriété permet ainsi de scinder la propriété du bien en usufruit et en nue-propriété. Pleine propriété = usufruit nue propriété

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