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Demande en justice permettant à une personne physique ou morale de requérir d'un juge de la Cour supérieure du Québec une ordonnance enjoignant à une personne (physique ou morale), ou à ses dirigeants, représentants ou employés, de ne pas faire ou de cesser de faire quelque chose ou, dans les cas qui le permettent, d'accomplir un acte ou une opération déterminée. Cette procédure offre la possibilité à un syndicat de copropriétaires d'obtenir une ordonnance à l'encontre de l'un de ses copropriétaires pour l'obliger à exécuter une obligation qu'impose la déclaration de copropriété.
29/12/2024
Vivre en copropriété implique un équilibre entre jouissance de son unité et respect du voisinage. Mais que se passe-t-il lorsque cet équilibre est rompu par des comportements excessifs et persistants ? Un jugement marquant met en lumière les conséquences légales de l'intolérance démesurée en milieu de copropriété. Ce cas illustre…...
28/12/2024
J’habite au 5e étage d’un immeuble de 8 étages. La copropriétaire du 7e utilise son balcon pour faire uriner et déféquer son chien. Malheureusement, les déjections d’urine et de selles retombent sur nos balcons. La situation perdure depuis presque 2 ans. On lui a envoyé des courriels, mais il les…...
24/12/2024
Dans mon immeuble, l’insonorisation est insuffisante, amplifiant les bruits des appartements voisins. Je subis quotidiennement les nuisances causées par les aboiements incessants des chiens de mes voisins du dessus et leur musique trop forte, ce qui affecte ma qualité de vie. Ma voisine, quant à elle, est confrontée à un…...
12/12/2024
Je souhaite remplacer le tapis de mon appartement par un plancher de bois franc, dans le but d'améliorer l'esthétique et le confort de ma résidence, tout en augmentant sa valeur à long terme. Toutefois, un administrateur m’a informé qu’une autorisation préalable du conseil d’administration était requise pour effectuer ce changement.…...
20/09/2024
Le syndicat a l’obligation légale de veiller à la sauvegarde de l’immeuble, au regard des travaux à réaliser dans les parties communes et privatives. Ces travaux peuvent être liés à des opérations d’entretien et de conservation mineures ou majeures, ou à des interventions urgentes, lorsque la pérennité du patrimoine bâti…...
01/07/2024
La plupart des déclarations de copropriété détaillent le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Parmi les éléments dont le syndicat est propriétaire figure le registre de copropriété. Celui-ci renferme l’ensemble des archives du syndicat, par exemple la déclaration de copropriété, la liste à jour des copropriétaires de l’immeuble ainsi que les procès-verbaux…...
30/06/2024
La déclaration de copropriété est un contrat qui orchestre et réglemente la vie des copropriétaires, des locataires et des autres occupants de l’immeuble. Elle représente la ligne de conduite à suivre pour tous ceux qui cohabitent dans l’immeuble. La déclaration de copropriété prévoit, systématiquement, qu’il revient au conseil d’administration (CA) d’en faire…...
30/06/2024
L’obligation du Syndicat d’entretenir les parties communes, et plus particulièrement les parties communes à usage restreint, est un sujet qui suscite de nombreux débats. Cette obligation, bien que clairement définie, a souvent été source de conflits et de malentendus. Les administrateurs se trouvent fréquemment dans une position délicate lorsque des copropriétaires exigent…...
30/06/2024
Engager un recours judiciaire contre un syndicat de copropriétaires représente une mesure de dernier ressort, et ce après avoir exploré sans succès les modes privés de prévention et de règlement des différends. Cette voie requiert une préparation minutieuse et une connaissance approfondie des règles de droit. Cette fiche est conçue…...
29/12/2023
L’actualité judiciaire nous apprend qu’il peut être coûteux pour un copropriétaire délinquant de ne pas respecter la déclaration de copropriété. Rappelons que Condolegal rapportait, dans une actualité du 2 avril 2023, une décision de la Cour supérieure condamnant une copropriétaire qui louait à court terme son appartement, en contravention de la déclaration…...
22/05/2021
Les fenêtres de notre appartement sont en fin de vie, d'après un spécialiste qui a changé la vitre thermos d'une fenêtre dont 2 vitres se sont déjà fendues. Malgré ma demande express au gestionnaire de la copropriété pour changer nos fenêtres, le conseil d'administration préfère attendre quelques années pour changer toutes les…...
27/12/2017
Un copropriétaire a effectué des travaux sur sa terrasse (partie commune à usage restreint) sans obtenir l'autorisation préalable du conseil d'administration. Depuis ces travaux, des fuites ont été constatées au niveau du toit, causant des dommages et posant des risques pour l’intégrité de l’immeuble. Cette situation illustre les limites des…...
22/03/2010
En tant que conseil d’administration, nous suspectons la présence d’un vice de construction dans l'immeuble. Quelles démarches devrions-nous engager afin de sauvegarder nos droits et ceux des copropriétaires?...