Définition : Demande en annulation ou en modification d'une décision du conseil d'administration

Demande en justice par laquelle un copropriétaire ou un administrateur s’adresse au tribunal afin d’annuler ou, exceptionnellement, de modifier une décision du conseil d’administration, si celle-ci est partiale ou si elle a été prise dans l’intention de nuire aux copropriétaires ou au mépris de leurs droits.