Définition : Demande en annulation ou en modification d'une décision de l'assemblée des copropriétaires

Demande en justice par laquelle un copropriétaire s’adresse au tribunal afin d’annuler ou, exceptionnellement, de modifier une décision de l’assemblée si elle est partiale, si elle a été prise dans l’intention de nuire aux copropriétaires ou au mépris de leurs droits, ou encore si une erreur s’est produite dans le calcul des voix.