Définition : Demande d'état des charges communes

Demande que soumet au syndicat de copropriétaires une personne qui désire acheter une fraction de copropriété, afin de connaître le montant des charges communes qui lui sont dues à l’égard de cette fraction. Cette demande peut aussi être soumise par le courtier immobilier de l’acheteur ou le notaire responsable de recevoir l’acte de vente. Un membre du conseil d’administration du syndicat, le gérant, ou encore le gestionnaire, doit y répondre par écrit dans un délai de 15 jours, et ce, après avoir informé le copropriétaire qu'une telle demande a été transmise au syndicat.