Définition : Délai de prescription

Délai à la fin duquel une personne acquiert un bien en pleine propriété ou un démembrement du droit de propriété (prescription acquisitive) ou se libère d’une obligation (prescription extinctive). Les délais de prescription acquisitive et extinctive sont de 10 ans, s’ils ne sont pas autrement fixés par la loi.  Il en est ainsi, notamment, pour l’action fondée sur une atteinte à la réputation qui se prescrit par un an, à compter du jour de la connaissance par la personne diffamée et celle qui tend à faire valoir un droit personnel qui se prescrit par trois ans.