Définition : Défaut de paiement

Fait par un copropriétaire de ne pas payer sa quote-part des charges communes (« frais de condo ») ou d'une cotisation spéciale, alors que ces sommes sont dues au syndicat de copropriétaires. Si le défaut de paiement persiste pendant plus de : 

• 30 jours, le copropriétaire s'expose à la publication, par le syndicat, d'une hypothèque légale sur sa fraction;
• 3 mois, le copropriétaire perd automatiquement son droit de vote aux assemblées;
• 3 mois, le copropriétaire est inhabile à être administrateur.

 BON À SAVOIR! Le copropriétaire en défaut peut de nouveau exercer son droit de vote dès qu’il acquitte la totalité des charges communes qu’il doit.