Définition : Déclaration du vendeur

Formulaire signé par le vendeur qui a pour objet de décrire l'état et l'historique de la  fraction à être vendue (année de construction, rénovations et travaux effectués, etc.) et de déclarer à l'acheteur les facteurs pouvant diminuer la valeur de la fraction ou avoir une incidence sur le consentement de l'acheteur. Il en est ainsi des vices cachés ou apparents (problème d’infiltration d’eau ou d’isolation), des vices du sol, d'une mort violente (suicide ou meurtre), d'une plantation de cannabis, etc. La déclaration du vendeur est complétée par un accusé de réception que doit signer l’acheteur.

ATTENTION ! Ce formulaire est optionnel quand le copropriétaire vend sa propriété par lui-même et obligatoire s'il a recours aux services d'un courtier immobilier. À cet égard, l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a élaboré un formulaire obligatoire intitulé Déclarations du vendeur sur l'immeuble Copropriété divise. Il doit être utilisé pour remplir le formulaire obligatoire du contrat de courtage exclusif.