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Acte notarié en minute, publié au registre foncier, qui a pour objet de matérialiser la transmission par décès du droit de propriété d'un immeuble. Ce transfert devient opposable aux tiers avec la publication de cette déclaration.
23/07/2024
Les copropriétaires doivent être convoqués au moins une fois par année à une assemblée de copropriétaires que l'on qualifie d'assemblée annuelle. Cette assemblée, comme tous les autres types d'assemblée, doit réunir l'ensemble des copropriétaires. Avec l’avis de convocation à l'assemblée, le conseil d’administration notifie à chacun des copropriétaires un ordre du…...
13/07/2024
Nous venons d’apprendre qu’une de nos copropriétaires est décédée. Les enfants de cette dernière sont en conflit en ce qui a trait à celui qui devrait hériter de l’appartement. Cette situation a créé une confusion quant à la représentation légale du copropriétaire décédé. Nous avons même reçu des lettres d’avocat…...