Définition : Déclaration de sinistre

Déclaration écrite ou verbale qu'un assuré transmet à son assureur, à son expert en sinistre ou encore au courtier d'assurance servant d’intermédiaire, relativement à un sinistre de nature à mettre en jeu l’une des garanties du contrat d’assurance. Elle doit être faite par l’assuré, dès qu'il a connaissance du sinistre, ou par toute partie intéressée.

​BON À SAVOIR ! En vertu de l’article 2470 du Code civil du Québec, tout intéressé peut déclarer un sinistre à l’assureur lorsque l’assuré (en l’occurrence, le syndicat de copropriétaires) refuse ou néglige de le faire, malgré la connaissance d’un sinistre susceptible de mettre en jeu la garantie d’assurance. Cette disposition législative permet ainsi aux tiers concernés, comme un copropriétaire lésé, de prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs droits et obtenir la réparation des dommages.

ATTENTION ! Lorsque l’assureur n’a pas été ainsi informé et qu’il en a subi un préjudice, dans un tel cas, il est admis à invoquer, contre l’assuré, toute clause de la police qui prévoit la déchéance du droit à l’indemnisation dans un tel cas.