Définition : Déclaration de sinistre

Déclaration écrite ou verbale qu'un assuré transmet à son assureur, à son expert en sinistre ou encore au courtier d'assurance servant d’intermédiaire, relativement à un sinistre de nature à mettre en jeu l’une des garanties du contrat d’assurance. Elle doit être faite par l’assuré, dès qu'il a connaissance du sinistre, ou par toute partie intéressée.

ATTENTION ! Lorsque l’assureur n’a pas été ainsi informé et qu’il en a subi un préjudice, dans un tel cas, il est admis à invoquer, contre l’assuré, toute clause de la police qui prévoit la déchéance du droit à l’indemnisation dans un tel cas.