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Acte notarié en minute, publié au Registre foncier du Québec, dont l’objet principal est d’assujettir un immeuble au régime de la copropriété divise. La déclaration de copropriété détermine en autres :
Elle est divisée en trois sections : l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions. Ce document fait partie du registre de la copropriété et doit être tenu à la disposition de tout copropriétaire qui en fait la demande.
01/10/2024
Récemment, j’ai été interpellé par une situation qui soulève des questions importantes en matière d'assurance en copropriété divise. Lors d'un sinistre causé par des pluies torrentielles, un copropriétaire a refusé que l'entrepreneur désigné par l’assureur intervienne dans sa partie privative, préférant engager son propre entrepreneur. Ce cas m'a amené à…...
09/08/2024
Le notaire est un juriste investi d’une mission d’officier public, qui constate le consentement libre et éclairé des parties. Le notaire a, en effet, également un rôle de conseil juridique. Il protège ainsi le consentement éclairé des parties. L’intervention du notaire est très importante pendant l’achat d’un appartement en copropriété divise. Professionnel, il est…...
07/08/2024
Je suis sur le point d'acheter un appartement dans une copropriété nouvellement constituée et le promoteur insiste pour que j'utilise le notaire qu'il a désigné, bien que ce soit moi qui en assume les frais. Cela me pose problème car je préférerais choisir un notaire de mon choix pour garantir l'impartialité…...
20/07/2024
La déclaration de copropriété est un document de nature contractuelle établi par celui qui assujettit un immeuble au régime de la copropriété divise. Sa publication au Registre foncier du Québec est une nécessité à l’existence d’un syndicat de copropriétaires. Elle inclut l’ensemble des règles assurant l’organisation efficace d’une copropriété. Leur connaissance…...
01/07/2024
Les conflits en copropriété surviennent, bien souvent, par le fait d’une méconnaissance des règles régissant l’immeuble, mais aussi en raison d’un manque de communication ou de transparence, ou à cause d’un malentendu qui a mal tourné. Sachez qu’en pareille situation, un procès n’est pas la seule avenue qui s’offre à…...
30/06/2024
Il arrive parfois que les copropriétaires de parties privatives contiguës souhaitent modifier les limites de leurs parties privatives. Par exemple, si l'un des deux copropriétaires souhaite agrandir son appartement en intégrant une partie de l'unité adjacente, des démarches spécifiques sont nécessaires. De même, lorsqu'un copropriétaire souhaite fusionner deux unités qui lui appartiennent…...
02/04/2024
La gestion optimale d'une copropriété s'ancre dans la tenue méticuleuse d'un registre et ce, conformément à l'article 342 du Code civil du Québec; ce registre, en partie accessible aux copropriétaires, renferme des informations capitales pour le bon fonctionnement de la copropriété incluant les coordonnées des copropriétaires ainsi que des documents financiers et administratifs. La tenue d'un registre…...
22/03/2024
En tant que membre du conseil d'administration de notre syndicat de copropriétaires, je suis fréquemment confronté à une variété de documents et communications qui emploient divers acronymes et abréviations propres au secteur de la copropriété. Dans le but d'améliorer ma compréhension ainsi que celle des autres membres du conseil, et…...
04/03/2024
Les déménagements et emménagements impliquent le fait de passer généralement par les parties communes de l’immeuble pour transporter meubles, cartons et autres effets personnels. Ces opérations peuvent se transformer en véritables fouillis ou cauchemars si, dans une copropriété, l'encadrement pour les gérer n'a pas été clairement établi. Si certaines dispositions de…...
01/01/2024
Dans cette capsule vidéo, l’avocat émérite Yves Joli-Coeur explique en détail le concept de la déclaration de copropriété. Il s’agit d’une convention qui organise et réglemente la vie collective des copropriétaires et occupants de l’immeuble. Cette convention définit notamment leurs droits et obligations. Comme il s’agit d’un acte authentique, elle doit…...
30/12/2023
La déclaration de copropriété est une convention qui organise et réglemente la vie collective des copropriétaires et occupants de l’immeuble. Cette convention définit notamment leurs droits et obligations. Comme il s’agit d’un acte authentique, elle doit être reçue par un notaire. La déclaration de copropriété est signée bien souvent par le promoteur…...
16/12/2023
Lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire, une copie authentique de la déclaration de copropriété doit vous être remis. Afin de maintenir la stabilité de ce cadre contractuel, tout acquéreur s’engage, en signant son acte d’achat, à respecter la déclaration de copropriété et les règlements de l’immeuble adoptés…...
13/12/2023
En copropriété indivise les droits de retrait et de préemption peuvent perturber le cours d’une transaction immobilière. Il est important de savoir que dans ce type de copropriété, les autres copropriétaires peuvent avoir préséance sur un éventuel acquéreur. Le titre de propriété de ce dernier pourrait être précaire pour un certain temps : un acheteur qui…...
11/11/2023
Question : Lors de l’achat de mon condo, suis-je en droit d’exiger de mon vendeur une copie certifiée conforme (copie authentique) de la déclaration de copropriété?...
07/09/2022
Le mercredi 7 septembre 2022, la Webradio de Condolegal.com a porté sur le lancement de l'ouvrage le « Guide de la réglementation copropriété divise » des juristes émérites, Me Christine Gagnon et Me Yves Papineau. Afin d’assurer un milieu de vie paisible à tous, il est primordial d’élaborer une réglementation appropriée. Il en va sans dire que…...
07/06/2022
7 juin 2022 - La principale mission des administrateurs d’une copropriété consiste à gérer les affaires du syndicat, d’une part en assurant l’entretien et la conservation de l’immeuble, d’autre part en veillant au respect de la déclaration de copropriété par les copropriétaires et occupants de l’immeuble....
09/05/2021
Chaque syndicat de copropriétaires dispose d’une déclaration de copropriété, qui, en principe, devrait être un véritable livre de chevet tant pour les copropriétaires que les membres du conseil d’administration. Toutefois, la déclaration de copropriété est un document qui peut paraître inaccessible à première vue pour ces derniers. Cette problématique peut…...
19/07/2020
2 mars 2023 - Affligé par un problème de santé, vous souhaitez emménager dans un appartement situé à proximité de celui de votre fille. Ça tombe bien, car une unité située dans sa copropriété est à vendre. Mais l’unité en question est louée. Lors d’une visite des lieux, le locataire vous informe qu'il n'a pas l’intention de partir, affirmant…...
13/09/2013
13 septembre - Au Québec, les acheteurs de condos sont en droit d'exiger qu'une déclaration de copropriété soit rédigée en français, même si le promoteur a demandé à un notaire qu'elle ne soit écrite qu'en anglais. Une déclaration unilingue anglaise "contrevient à la Charte de la langue française"....