Définition : Déclaration d'immatriculation

Document destiné à être produit par le syndicat de copropriétaires (suite à sa constitution) auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ). Cette déclaration d'immatriculation comporte, notamment, les renseignements suivants:

• La date de constitution du syndicat;
• Les nom et domicile de chaque administrateur avec mention de la fonction qu’il occupe;
• La date de l’entrée en fonction de chaque administrateur et celle de la fin de leur charge;
• Les nom, adresse et qualité de la personne qui agit à titre d’administrateur du bien d’autrui à savoir le gérant;
• La date de l’entrée en fonction du gérant et celle de la fin de sa charge;
• Le nombre de salariés.

 Ce document fait partie du registre de la copropriété et doit être tenu à la disposition de tout copropriétaire qui en fait la demande.