Définition : Décès

Moment où se produit une cessation irréversible de l'ensemble des fonctions cérébrales d'une personne physique. Après le décès d’un copropriétaire, les biens du défunt sont la propriété indivise de ses héritiers. Ce sont donc eux qui, en principe doivent régler les charges communes afférentes aux fractions qui étaient la propriété du défunt.

 BON À SAVOIR! En cas de décès d’un copropriétaire, le conseil d'administration doit envoyer au domicile du défunt les avis de convocations et les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires et du conseil d'administration, tant que le transfert de propriété ne lui a pas été notifié. 

 ATTENTION! En cas de décès d’un copropriétaire, la procuration qu'il aurait confiée expire automatiquement. L’article 2175 du Code civil du Québec énonce ce qui suit : Outre les causes d’extinction communes aux obligations, le mandat prend fin par la révocation qu’en fait le mandant, par la renonciation du mandataire ou par l’extinction du pouvoir qui lui a été donné, ou encore par le décès de l’une ou l’autre des parties.