Définition : Cour supérieure du Québec

Tribunal  de droit commun qui relève de l’autorité législative du Québec. La Cour supérieure du Québec entend, en première instance, toute demande qu'une disposition de la loi n'a pas attribuée exclusivement à un autre tribunal. Elle est ainsi compétente en matière générale sur les litiges où les demandes où la somme réclamée est de 100 000 $ et plus. Elle a également compétence pour les demandes où la somme réclamée se situe entre 75 000,00 $ et 99 999,99 $ (plutôt qu’à la Cour du Québec, et ce, au choix du demandeur). La Cour supérieure entend aussi toutes les demandes d’injonction. Elle possède un pouvoir général de contrôle judiciaire sur les tribunaux du Québec, autres que la Cour d’appel, ainsi que sur les organismes publics, les personnes morales, les sociétés et les associations. 

 ATTENTION ! La Cour suprême du Canada, en 2021, a confirmé une décision sur renvoi de la Cour d'appel du Québec, selon laquelle la hausse de 15 000 $ de la compétence exclusive de la Cour du Québec, qui fait passer sa limite à 85 000 $, n’est pas valide au regard de l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867, considérant qu’elle empiète sur le rôle que la Constitution réserve à la Cour supérieure du Québec.