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Fait pour une personne investie d’une fonction déterminée (par exemple un administrateur ou un gestionnaire) de solliciter ou d’accepter un don ou un avantage indu en vue d’accomplir, ou de s’abstenir d’accomplir, un acte entrant dans le cadre de ses fonctions.
28/02/2024
Une copropriété est exposée à divers types de risques dont les incendies, les dégâts d’eau, les vols et les actes de vandalisme; parmi ces risques, il en existe un qui est souvent méconnu soit la fraude. Les personnes pouvant commettre des actes frauduleux sont parfois des personnes insoupçonnées ou insoupçonnables; il en est ainsi de…...
15/03/2023
Le mercredi 15 mars 2023, la Webradio de Condolegal.com était entièrement dédiée à un sujet complexe : la fraude en copropriété et les mécanismes à mettre en place pour l’éviter. Une copropriété n’est pas à l’abri d’une fraude. Parmi ceux qui pourraient la commettre figurent les administrateurs, les copropriétaires, le gestionnaire…...