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Personne morale qui regroupe les entrepreneurs spécialisés qui œuvrent en mécanique du bâtiment. Cet organisme assume le mandat relatif à la qualification professionnelle des entrepreneurs en plomberie et en chauffage confié par le gouvernement du Québec et réglemente la conduite de ses membres dans l'exercice de leur métier.
29/06/2024
Tout syndicat de copropriétaires a des obligations à assumer en matière d’entretien des parties communes. L'article 1039 du Code civil du Québec prévoit que "La collectivité des copropriétaires constitue, dès la publication de la déclaration de copropriété, une personne morale qui a pour objet la conservation de l’immeuble, l’entretien et l’administration des…...
28/06/2024
Au fil du temps, divers travaux d'entretien ou d'amélioration deviendront nécessaires, impliquant parfois l'accès du syndicat aux parties privatives, voire l'exécution des travaux à l'intérieur de celles-ci. Afin de prévenir tout blocage de travaux souvent essentiels pour le syndicat des copropriétaires, l’article 1066 du Code civil du Québec stipule qu'aucun…...
28/06/2024
La loi a prévu des dispositions législatives à l’attention des syndicats de copropriétaires, afin qu’ils soient protégés en cas de travaux mal faits (article 1081 du Code civil du Québec). Le législateur vise à pallier les désordres susceptibles d’apparaitre à l’issue d’un chantier. Lorsque des travaux sont réalisés dans les parties communes,…...
18/03/2024
Dans une copropriété divise, la plupart des chauffe-eaux à accumulation (électriques ou au gaz) jouent un rôle essentiel dans le confort quotidien des résidents; typiquement installés à l'intérieur des appartements, ces équipements sont considérés comme faisant partie des parties privatives relevant ainsi de la responsabilité individuelle de chaque copropriétaire et donc, il est impératif pour ceux-ci de s'assurer…...
23/09/2023
Une de nos copropriétaires se plaint d’un écoulement lent des eaux usées au niveau de la toilette, du drain de bain et l’évier de la salle de bain. Manifestement, il y a un fonctionnement anormal du réseau d’évacuation. Questions : Comment déterminer la responsabilité de payer pour le débouchage de…...