Convention de préoccupation : Convention de préoccupation

Définition : Convention de préoccupation

Contrat par lequel un promoteur autorise un promettant-acheteur à emménager dans l'appartement qu'il a promis d'acheter, et ce, avant de signer l'acte de vente. En contrepartie, l’acheteur s’oblige généralement à assumer certains frais et à signer l’acte de vente le moment venu.

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