Définition : Convention d'indivision

Convention qui a pour objet de déterminer le mode de fonctionnement et de gestion d'une copropriété indivise. Elle vise notamment à :

• Identifier l’immeuble;
• Indiquer les quotes-parts propres à chaque indivisaire;
• Établir les droits d’usage exclusif des indivisaires dans l’immeuble et à les lier à chacune des quotes-parts indivises ;
• Établir les règles concernant la répartition des dépenses associées à l’immeuble;
• Déterminer les règles relatives à l’administration de l’immeuble et aux restrictions qui ont rapport à la vente;
• Encadrer les droits et obligations des indivisaires concernant la jouissance des lieux;
• Définir qui est le propriétaire des améliorations qui y ont été apportées;
• Fixer la durée de la convention d’indivision;
• Établir les règles entourant le partage résultant de la fin de l’indivision.

La plupart du temps c’est un notaire qui procédera à la rédaction de la convention d’indivision. Son contenu peut être adapté en fonction des besoins des indivisaires et de la situation de l’immeuble. C’est un contrat qui ne peut être modifié qu’avec le consentement de tous les copropriétaires.

BON À SAVOIR! La convention d’indivision est facultative et ne crée pas l’indivision. Bien que la loi ne l'oblige pas, elle doit être publié au Registre foncier du Québec afin que celle-ci soit opposable aux tiers.