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Sommes d’argent que le syndicat de copropriétaires perçoit des copropriétaires pour constituer des réserves financières (fonds d'auto assurance) devant servir notamment au paiement du coût des travaux de réhabilitation de l'immeuble, résultant d'un sinistre, et qui ne sont pas indemnisés par l'assureur. Ce fonds est établi en fonction de la franchise que le syndicat de copropriétaires doit acquitter relativement aux couvertures d'assurance de la copropriété et d’un montant additionnel raisonnable pour pourvoir aux autres paiements auxquels ce fonds est destiné. L'apport financier des copropriétaires doit minimalement égaler la franchise la plus élevée (article 2 du Règlement établissant diverses mesures en matière d'assurance de copropriétés divises), parmi toutes les couvertures d’assurance souscrites par un syndicat. Ne font pas partie du calcul les franchises pour tremblements de terre et inondations, advenant que ces protections fassent partie du contrat d’assurance.
21/05/2024
Les syndicats de copropriétaires doivent mettre en place un fonds d'auto assurance liquide et disponible à court terme. Ce fonds a pour objet d’anticiper et financer notamment les dépenses relatives à la réalisation des travaux à venir, par suite d’un sinistre. Ce fonds, obligatoire au terme de l’article 1071.1 du Code civil du Québec, est…...
01/01/2024
Dans cette capsule vidéo, l’avocat émérite Yves Joli-Coeur explique le concept du Fonds de prévoyance. Il rappelle qu’avec l’entrée en vigueur du Code civil du Québec, en 1994, le législateur québécois a introduit l’obligation, pour tout syndicat de copropriétaires, de se doter d’un « fonds de prévoyance ». Ce fonds…...
03/02/2022
3 février 2022 — Le Gouvernement du Québec a publié dans la Gazette officielle du Québec, le 2 février 2022, un projet de règlement modifiant le Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises. Ce projet de règlement modifie les modalités permettant d’établir la contribution minimale au fonds…...
26/09/2020
Lors de notre dernière assemblée annuelle, le conseil d’administration (C.A.) nous a informé qu'il allait prendre $10,000 de notre fonds de prévoyance pour constituer un fonds d'auto assurance. Pour justifier leur décision, les administrateurs nous ont indiqué que cette façon de faire évitera l'imposition d'une cotisation spéciale. Plusieurs copropriétaires semblaient…...